Conditions générales d’intervention

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées sous la dénomination commerciale « SOS Mérule », service spécialisé de Pest Control Pro SRL.

Article 2 – Devis

Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire. Toute acceptation de devis vaut acceptation des présentes conditions générales.

Article 3 – Diagnostic

Le diagnostic est établi sur base des éléments visibles et accessibles lors de la visite.

La société ne peut être tenue responsable de vices cachés, zones inaccessibles ou éléments dissimulés non détectables au moment de l’intervention.

Article 4 – Conditions d’intervention

Le client garantit l’accès sécurisé au bâtiment et aux zones à traiter.

Tout retard ou impossibilité d’intervention imputable au client pourra entraîner des frais supplémentaires.

Article 5 – Paiement

Sauf stipulation contraire :

• Acompte possible à la commande
• Solde payable dans les 8 jours suivant facturation
• Intérêts de retard conformément à la législation belge en cas de non-paiement

Article 6 – Garantie

La garantie porte uniquement sur la zone traitée et selon les conditions précisées au devis.

Elle est exclue en cas d’infiltration persistante non traitée, de défaut d’entretien, d’intervention d’un tiers ou de modification structurelle postérieure.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité de Pest Control Pro SRL est limitée au montant de la facture concernée.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue pour des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes financières.

Article 8 – Force majeure

La société ne peut être tenue responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté (intempéries, rupture d’approvisionnement, etc.).

Article 9 – Litiges

Tout litige relève du droit belge.

Les tribunaux de l’arrondissement du siège social de Pest Control Pro SRL sont seuls compétents.